Nos missions

Statuts

Les statuts ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral n°2014069-0001 du 10 mars 2014 dont les termes sont les suivants :

Article 1

En application des articles L 5211.1 et suivants, et L 5711.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre la Communauté de Commune de la Beauce Alnéloise ( la commune de Levainville), la Communauté de Communes du Val de Voise, la Communauté de Communes du Val Drouette pour les communes de Droue-sur-Drouette, Gas, Hanches et St Martin de Nigelles, la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon et la Communauté de Communes des Quatre Vallées, un syndicat mixte qui prend le nom de :

SIRMATCOM
"Syndicat Mixte de la Région de Maintenon pour le Traitement et la Collecte des Ordures Ménagères"

Article 2

Le syndicat a pour objet le ramassage et le traitement des ordures ménagères.

Article 3

Le siège du syndicat est fixé au 5 rue de la grosse borne à Pierres - 28130.

Article 4

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

 

Article 5

Le Comité syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des membres :

  • commune jusqu'à 1000 habitants >> 1 délégué
  • commune à partir de 1001 habitants >> 2 délégués
  • communautés de communes >> chaque communauté de communes est représentée par un nombre de délégués égal à celui dont disposaient les communes avant la substitution (article L 5711-3 du CGCT).

Chaque collectivité membre désigne des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires. Les délégués suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.

Article 6

Le Bureau est composé du Président qui dispose des pouvoirs précisés à l'Article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, de vice-présidents dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical dans la limite fixée par la Loi, et éventuellement d'autres membres élus conformément à l'article L5211-10 dudit code.
Le nombre total des membres est librement fixé par le Comité syndical.

Article 7

La contribution aux dépenses du syndicat comprendra le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
Les recettes fiscales comprendront le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est instituée par le Comité Syndical.

Article 8

Les fonctions de Receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier de Maintenon.

Article 9

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux et des Conseils Communautaires.

Plan départemental

Les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés ont été rendus obligatoires par la loi du 13 juillet 1992. Leur élaboration est de la compétence du Préfet ou du Conseil Général.

Ils sont destinés à coordonner et programmer les actions de modernisation de la gestion de ces déchets à engager à 5 et 10 ans notamment par les collectivités locales.

Ils fixent les objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre, les collectes et équipements à mettre en oeuvre à cette fin, les échéanciers à respecter et évaluent les investissements correspondants.

Leur importance est primordiale car, lorsqu'un plan a été approuvé, les décisions prises dans le domaine des déchets par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires doivent être compatibles avec ce plan.

Le Plan Départemental des Déchets Ménagers d'Eure et Loir a fait actuellement l'objet d'une révision.